Mentions légales

1^ere Partie : Termes et Conditions Générales

1. Commencement et résiliation

1.1 Ces termes et conditions générales, régissent l’achat et l’utilisation des modems, de la carte prépayée Connect & Go, et/ou des autres moyens d’accès à internet, et/ou des moyens d’accès au réseau mobile de transfert de données (MDN), ainsi que des équipements et des services de iBurst Africa ou de ces revendeurs agrées.

2. Fourniture et installation d’équipements pour terminaux et services pour MDN

2.1 Toute commande faite, est sujette à l’approbation et à la discrétion exclusive de iBurst Africa. Si pour une raison ou une autre, IBurst africa décline cette commande, rien ne l’oblige à donner des explications sur les raisons qui l’auraient poussé à une telle décision.

2.2 iBurst Africa mettra tout en œuvre et s’assurera que toute commande et/ou toute livraison, ainsi que toute demande d’installation enregistrée, se fasse dans les plus brefs délais, mais ne sera en rien tenu pour responsable en cas de retard ou d’annulation de la commande ou d’annulation de l’installation. Dans le cas d’espèce, iBurst pourrait recommander un tiers pour s’occuper de l’installation du terminal à son propre compte et pas en tant qu’agent de iBurst Africa.

2.3 Vous êtes responsable de toutes les démarches à entreprendre pour obtenir auprès des autorit és compétentes, toutes autorisations nécessaires à l’utilisation des é quipements et des installations de iBurst Africa. Par ce fait, vous déclinez toute responsabilité de iBurst Africa en cas de dommages occasionnés par ces équipements et installations dans le cas de leur utilisation sans lesdites autorisations.

2.4 Une notice sur tous les risques auxquels vous vous exposez dans l’utilisation des équipements du terminal de iBurst accompagnera la livraison.

2.5 En cas de perte, de vol, ou de dommage d’équipement du terminal, vous êtes tenu de prévenir immédiatement par écrit, iBurst Africa ; jusqu’à ce qu’une telle démarche soit accomplie, vous seriez tenu responsable pour tout préjudice qu’entraineraient de telles circonstances. iBurst Africa se doit dans un délai raisonnable de remplacer l’équipement en question. Le coût de l’équipement remplacé sera à votre charge. la perte, le vol, les dommages, et/ou le remplacement de l’équipement et/ou l’allocation d’un nouveau numéro d’accè s mobile pour quelque raison que ce soit, ne pourrait entrainer une résiliation du contrat, qui reste valable jusqu’à sa date d’expiration.

2.6 Vous vous engagez en faveur de iBurst Africa selon les termes suivants :

• 2.6.1 A ne pas utiliser aux termes du contrat, les services du MDN mise à votre disposition à des fins impropres, immoraux et illégaux, aussi bien qu’à des fins qui pourraient porter atteinte physiquement à des personnes ou endommager des biens, tout aussi bien que détruire ou interrompre les services du MDN.
• 2.6.2 A n’utiliser que les équipements du terminal mise à votre disposition par iBurst Africa, et se conformer aux règles et lois imposées par les autorités compé tentes et iBurst Africa, en matière d’utilisation desdits équipements et autres matériel pour les services du MDN.
• 2.6.3 Vous devriez reconnaitre n’avoir aucun droit, aucun titre et aucun intérêt sur le logiciel du terminal qui est mis à votre disposition.
• 2.6.4 Vous ne devriez autoriser aucune tierce partie à manipuler, modifier, ou falsifier le contenu du logiciel ou toute autre partie de l’équipement du terminal.

Si votre carte de recharge de données est épuisée, vous pouvez la recharger en allant sur www.iburstafrica.com tout en suivant les instructions. iBurst se réserve le droit de limiter la recharge de votre carte.

les cartes de recharge ne sont utilisables que seulement sur les équipements du terminal et le MDN qui vous sont fournis par iBurst Africa.

Vous reconnaissez que la zone couverte est limitée, et que iBurst ne pourra être tenu responsable d’ une quelconque inaccessibilité à son réseau dans une zone non couverte par elle.

3. Frais

Vous êtes tenu d’assurer auprès de iBurst Africa, les payements des services du MDN, de l ’équipement du terminal, et de toutes autres prestations qui vous sont offertes par iBurst Africa, tel que d étaillé et précisé dans le bon de commande iBurst Africa, et ceci, que vous ayez ou non utilisés les services du MDN ou que vous les utilisiez couramment ou non.

A condition de convenir d’un accord écrit avec iBurst Africa, vous êtes tenu de lui assurer tout payement :

• 3.2.1 Pour toute fourniture et/ou livraison, et/ou installation d’équipement de terminal sur présentation de la facture en contre partie de ce service rendu.
• 3.2.2 Pour toute prestation de service de MDN contre achat de carte de recharge payé comptant.

4. Suspension

iBurst Africa se réserve le droit de suspendre sans préavis, à tout moment, et de quelque mani ère que se soit, votre accès aux services MDN dans les situations suivantes :

• 4.1.1 En cas de travaux de modifications, de maintenance ou de réparations se rapportant aux services MDN, iBurst se chargera de vous informer à temps en cas de travaux de maintenance programm és d’avance.
• 4.1.2 Si vous manquez de tenir à vos engagements ou contrevenez aux termes du contrat (dans quel cas, iBurst se verra obligé de suspendre l’utilisation de l’équipement du terminal).

4 .2 iBurst Africa se réserve le droit de vous exiger Le payement de tous frais de reconnexion qui suivraient la restauration des services du MDN interrompus, tel que stipulé dans la clause 5.1.2.

5. Limitation des responsabilités

Sans toute fois porter atteinte aux autres dispositions de ce contrat, iBurst Africa ne sera tenu en rien responsable pour toutes questions de pertes ou de dommages que vous pourriez subir de manière direct ou indirect dans les cas o ù :

• 5.1.1 iBurst African’arrive pas pour une raison ou une autre, à fournir et/ou à assurer l’installation d’équipement du terminal soit à la date prévue ou pas du tout ; et/ou,
• 5.1.2 Parceque le service MDN est interrompu, suspendu, ou arrivé à expiration pour une raison ou une autre ; et/ou
• 5.1.3 Parceque vous avez acheté une carte de recharge chez quelqu’un d’autre que chez iBurst Africa ou un de ses vendeurs agrées ; et/ou
• 5.1.4 Parceque cette perte ou ces dommages ont été causés par la né gligence de iBurst, ou l’un de ses employés ou agents.

Par cette présente clause, vous exonérez iBurst Africa en cas de dommage, frais ou autre responsabilités qui pourraient subvenir dans ces prestations de services ou dans les livraisons de produits aux termes de ce contrat, ou dans l’utilisation ou le mauvais usage des services ou des produits.

iBurst Africa n’est en rien responsable de la protection, de l’intégrité, des corrections, de la sécurisation et de la confidentialité des données et informations sur le MDN.

6. Violation

En cas de violation d’un des termes et conditions de ce contrat, et que vous demeuriez sans réaction 7 jours après que iBurst Africa vous ait notifié par écrit cette violation dans le but d’y rem édier, iBurst se permettra sans préavis de résilier immédiatement le contrat ou engager toute action contre vous pour vous obliger à respecter vos engagements, ce qui inclut le payement sans dé lai de toutes les sommes dues, arriérés ou prévues dans le contrat, et sans que cela ne porte pr éjudice à iBurst, dans son droit de réclamer le dédommagement qu’il aurait subit du fait de cette violation.

7. Généralités

Sauf spécifications spéciales, tous les prix et frais proposés sur les différentes listes sont généralement taxes inclues et hors taxes pour d’autres droits et taxes sur lesquels vous êtes tenu de vous informer.

Vos droits et obligations aux termes de ce contrat ne peuvent être cédés à un tiers. Les droits et obligations de iBurst Africa en revanche peuvent être cédés et délégués à toute partie après vous avoir notifié un tel acte par écrit.

Les termes et conditions de ce contrat peuvent être modifiés par iBurst par rapport au changement du r égime des taxes, des lois, des règles, des termes et conditions de sa ou ses licence (s) de t élécommunication de données mobiles, ou toutes circonstances ou événements similaires. Dans tels cas, iBurst se doit de vous le notifier par écrit.

Dans le cas où iBurst Africa engage contre vous une action légale pour recouvrer ses créances ou toute autre forme d’action contre vous aux termes du contrat, vous serez imputable pour toutes sommes dé pensées dans ces différentes démarches.

8. Accord et Autorisation

Par cette clause, vous autorisez iBurst Africa à divulguer votre nom, votre adresse et vos détails personnels à toute partie si cela s’avère nécessaire dans l’accomplissement de sa tache ou pour protéger ses intérêts, ou lui permettre de vous offrir en urgence, ces services de MDN, de répertoire ou de réparation ou tout simplement d’informations générales aux usagers du MDN. En plus vous acceptez que iBurst Africa utilise les informations fournies par vous dans le but de vous informer sur les services de iBurst Africa qui pourraient vous intéresser de temps en temps.

Vous acceptez de recevoir des produits marketing et de la mis-a-jour promotionnel ainsi que des sondages sur la
satisfaction des clients conduit par iBurst Africa.

2e Partie : Conditions de vente d’équipement de terminal

9. Les conditions qui s’appliquent à la vente d’équipement de terminal

La vente d’équipement de terminal par iBurst Africa à vous, doit suivre les termes et conditions suivants :

• 9.1.1 Vous devriez être tenu au courant par écrit, lors de la livraison du terminal, de tous les risques auxquels vous pouvez être exposés dans l’utilisation de ses é quipements.
• 9.1.2 Les obligations de iBurst Africa vis-à-vis de la garantie des équipements du terminal, sont limitées à la garantie qu’offre le fabricant. Les frais de livraisons sont à votre charge.

Si après l’achat du l’équipement du terminal, vous vous apercevez d’un défaut quelconque, vous êtes tenu de retourner au plus tard dans les 3 jours qui suivent l’achat, l’appareil à iBurst Africa dans les même conditions et le même emballage dans lequel vous avez reçu le matériel, avec la preuve d’achat. iBurst se doit de remplacer la partie endommagée ou l ’équipement défectueux. S’il arrivait que vous retourniez l’appareil sans son emballage, iBurst Africa vous demandera de payer une somme en remplacement.

iBurst Africa se réserve le droit de limiter le nombre d’articles de l’équipement du terminal qui peuvent être relié à votre compte et qui ne peuvent établir plusieurs connexions simultan ément à partir du même compte. iBurst se réserve le droit d’imposer des frais additionnels pour permettre de multiples connexions sur le réseau, à partir d’un même compte.

10. Divers

10.1 Adresse postale :

• 10.1.1 toute correspondance relative au contrat doit être adressée :
  • 10.1.1.1 Pour iBurst Africa à 13 Avenue De La Justice, 291 Justice, Gombe, Kinshasa
  • 10.1.1.2 Dans votre cas, donner l’adresse postale et votre numéro de fax qui figurent sur votre bon de commande iBurst.
• 10.1.2 Une période de 7 jours sera accordée à la correspondance à partir du jour où elle a été expédiée à l’adresse de la partie telle que stipulée dans l’alinéa 1, ou
  • 10.1.2.1 A la livraison, si celle-ci se fait à l’adresse physique de la partie, aux termes du premier alinéa ou de l’alinéa 2 relatif au service des documents l égaux, ou
  • 10.1.2.2 à l’expédition, si cela a été envoyé au numéro de fax de la partie et confirmé par un courrier enregistré et post é pas plus tard que le jour ouvrable suivant.
• 10.1.3 Chacune des deux parties peut changer d’adresse à ce propos, en notifiant ce changement par écrit à l’autre.

10.2 Adresse d’usage pour document légaux : les parties choisissent l’adresse physique et le numéro de fax suivants pour recevoir tous documents légaux relatif au contrat.

• 10.2.1 Par exemple pour iBurst Africa, à : 13 Avenue De La Justice, 291 Justice, Gombe, Kinshasa, marqué à l’attention de Ronald Maina General Manager - DRC.
• 10.2.2 Dans votre cas, à l’adresse physique et numéro de fax qui figurent sur votre bon de commande iBurst Africa.
• 10.2.3 chacune des deux parties pourrait changer son adresse dans le cadre du contrat, mais cela doit être notifié par écrit à l’autre partie.

10.3 L’intégralité du contrat : Le contrat contient tous les éléments sur lesquels les parties ont convenus et qui se rapportent à l’objet même de leurs accords ; elles renoncent à avoir recours à une quelconque disposition qui ne figure pas dans le contrat.

10.4 Pas de représentation : aucune des parties ne pourra faire intervenir un tiers dans le contrat, à moins que ce tiers apparaisse dans le contrat.

10.5 Modification, résiliation, et renoncement : aucune modification rajoutée, supprim ée du contrat ou l’annulant, et aucun renoncement de quelques droit que ce soit au titre du contrat ne peut avoir d’effet sur lui, à moins que cet acte soit consigné de manière écrite avec la signature des ou au nom des parties.

10.6 Complaisance : Si une des parties à un moment donné, ne respecte pas ses engagements vis-à-vis du contrat, l’autre partie (la partie lésée):

• 10.6.1 peut à n’importe quel moment après l’entorse faite au rè glement, appliquer directement ou indirectement n’importe quelle loi, en particulier celle de l’ acceptation de retard dans la prestation de service, qui ne devra qu’être provisoire après une p ériode de temps raisonnable ; la partie lésée pouvant toujours exercer ce droit dans ce laps de temps.
• 10.6.2 Ne doit pas être empêché d’exercer son droit de partie lés ée née de l’entorse faite à la loi, malgré le fait que cette partie lés ée ait acceptée dans le passé une ou plusieurs fois de ne pas exercer ce droit par rapport à des situation similaires.

10.7 Loi applicable : le contrat doit être interprété et mis en application selon le droit ghanéen.

11. Reconnaissance:

Vous reconnaissez avoir lu et acceptez les termes et conditions de l’utilisation raisonnable des directives de iBurst Africa telles qu’elles sont présentées sur son site internet, aussi bien que les termes et conditions ici présentés.

12. Résiliation sans raison :

Sans porter atteinte a quelques droits que ce soit, ainsi qu’à ceux qui figurent dans ce document, iBurst Africa pourrait terminer le contrat en vous informant par écrit, dans le cas où la Licence est annul ée, a expiré, ou rectifiée pour quelques raisons que ce soit.

13. Interception de communications

Vous reconnaissez à iBurst Africa le droit d’intercepter, de bloquer, de filtrer, de lire, d’annuler, d ’exposer et d’utiliser toute les communications envoyées et postées sur le réseau de iBurst Africa.